Rapport explicatif

L'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

(RS 642.124) et l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire (RS 641.207.1)⁴ prévoient des taux d'intérêt différents. Afin que règnent les mêmes conditions, au moins au sein de l'AFD, la révision prévoit de confier la fixation des taux d'intérêt au DFF, lequel règle déjà les taux d'intérêt applicables aux créances impayées dans les domaines des droits de douane, de la TVA et de l'impôt sur les huiles minérales. L'idée est notamment que le montant minimum de 100 francs fixé dans l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire vienne s'appliquer aussi à la RPLP. La prise en compte de ce plancher entraînera une diminution des recettes d'environ 150 000 francs par an. Un tiers de cette somme est d'ores et déjà passé par profits et pertes (faillites, non-poursuite des débiteurs pour des montants trop faibles). De plus, l'AFD économisera les frais d'envoi des décomptes des intérêts moratoires.

Comme le tableau ci-après le montre, quelque 90 % des 10 000 positions en intérêts moratoires sont inférieures à 100 francs.

Année 2015 Total en CHF Nombre de positions

individuelles

Total des intérêts moratoires 411 770.20 10 089

facturés

Montant individuel de 100 CHF 257 378.10901

ou plus Différence (jusqu'à 100 CHF) 154 392.109188

Le relèvement du taux de l'intérêt moratoire de 3 à 4 % visé par l'ordonnance du DFF générera une hausse des recettes d'environ 85 000 francs par an. Le résultat net (relèvement du plancher, harmonisation du taux d'intérêt, amortissement des pertes) est une baisse annuelle des recettes d'environ 15 000 francs. Compte tenu des synergies qu'y gagnera l'AFD, cette somme est négligeable.

Il faudra par conséquent modifier en temps opportun l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire.

2.1.10 Art. 25a

L'art. 25a montre les possibilités de saisie des données nécessaires pour la perception de la RPLP.

2.1.11 Art. 26

Modification d'ordre rédactionnel du fait de la modification du titre de la section 2.

2.1.12 Art. 26a

Al. 1: les personnes soumises à la redevance possédant un véhicule à moteur étranger ont la possibilité de mandater un prestataire du SET de leur choix pour la saisie, la déclaration et le paiement de la RPLP à condition que ce prestataire soit agréé par l'AFD. Cela modifie la façon dont l'assujetti participe à la saisie des données déterminantes pour la taxation. Au lieu de déclarer au terminal de traitement les données de base lors de l'enregistrement initial puis le kilométrage à l'entrée et à la sortie pour chaque trajet, l'assujetti installe l'appareil d'un prestataire du SET agréé. Les conditions s'appliquent cumulativement. Afin d'assurer la transparence du marché, l'AFD publie sur internet la liste des prestataires du SET agréés pour la zone suisse. Il faudra par conséquent intégrer le terme de «prestataire du SET» à l'ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD (RS 631.061) actuellement en cours de révision.

⁴Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

(RS 641.207.1)