Rapport explicatif

économie de l'ordre d'un tiers des 160 équivalents plein temps. Cette diminution tient compte des charges supplémentaires liées à l'exploitation du SET. Par ailleurs, malgré l'automatisation de la taxation et de la facturation, les contrôles continueront d'être traités manuellement. Il faudra en outre contrôler en permanence l'agrément des prestataires du SET et surveiller leur solvabilité.

3.2 Conséquences pour les cantons

Les cantons peuvent miser sur des recettes RPLP équivalentes, car les modifications proposées n'impliquent pas de hausse ni de baisse significative de ces recettes.

Les modifications de procédure diminueront les charges des cantons. En effet, d'une part, les autorités cantonales d'exécution ou les entreprises ou organisations habilitées à effectuer un contrôle subséquent n'auront plus à contrôler le détecteur de remorque de l'appareil de saisie lors du contrôle périodique des véhicules soumis à la RPLP, et d'autre part, les cantons n'auront plus à traiter de demandes concernant les véhicules en leasing soumis à la RPLF.

3.3 Conséquences économiques

Les modifications visent avant tout à simplifier la perception de la redevance. Elles auront un effet positif sur l'économie. Elles simplifieront par exemple les démarches des propriétaires, des loueurs et des donneurs de leasing, car il ne sera plus nécessaire de déposer une demande pour les véhicules soumis à la RPLF.

Les détenteurs de véhicule qui omettront de restituer un appareil de saisie à l'AFD ou qui seront responsables de la détérioration ou de la destruction d'un appareil de saisie devront prendre en charge un montant maximum de 1000 francs. Cela concerne de 15 à 20 détenteurs par an.

L'instauration d'un plancher pour les intérêts moratoires et l'abandon des frais de rappel réduiront la charge qui pèse sur les détenteurs de véhicule accusant un retard de paiement de la redevance ou un retard de déclaration.

L'instauration du SET permettra d'accélérer le passage de la frontière pour tous les usagers.

4 Rapports avec le droit européen

La modification de l'ORPL suisse n'exerce aucune influence sur les rapports avec le droit européen. Matériellement, la perception de la RPLP en Suisse est inscrite dans l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et la Communauté européenne. N'étant pas membre de l'EEE, la Suisse n'est pas tenue de respecter la directive sur l'interopérabilité des appareils de saisie. Lors de la réunion du 25 juin 2010 du Comité mixte sur l'accord sur les transports terrestres, elle s'est cependant engagée à proposer aux véhicules étrangers une interopérabilité telle que la prévoit la directive.

La zone de perception de la RPLP englobant le territoire de la Principauté de Liechtenstein, il faut adapter la législation liechtensteinoise sur la RPLP au droit suisse. La commission mixte Suisse-Liechtenstein sur la RPLP sera informée de ces modifications afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

5 Bases juridiques

Les dispositions sont fondées sur l'art. 11, al. 2, LRPL, qui dispose que les appareils installés ou les autres instruments (de saisie) doivent être compatibles avec les équipements prescrits par l'UE. Pour parvenir à l'interopérabilité, il était question de faire appel à des «moyens auxiliaires modernes» tels que «télématique et informatique»⁷. Dans le message, il a été