Rapport explicatif

répété à plusieurs reprises qu'il fallait conférer toute la souplesse voulue aux dispositions légales, car le développement des péages routiers européens et des systèmes de saisie correspondants était loin d'être achevé⁸. On pourrait d'ailleurs se demander si le système des prestataires du SET relève encore de la compétence législative ou d'exécution, au motif qu'il a été essentiellement misé sur le développement technique des appareils de saisie. Il faut toutefois retenir que le recours à un prestataire du SET reste libre pour les conducteurs étrangers, et qu'il existe d'autres moyens d'acquitter la redevance. Ce système doit aussi simplifier le paiement de la redevance en Suisse. Précisons, concernant la formulation «autres instruments» employée dans la disposition, que ces instruments comprennent la possibilité de créer l'interopérabilité non par l'intermédiaire d'un appareil ou d'une technique, mais par celui du système du prestataire du SET et qu'ils relèvent à ce titre de la compétence législative ou d'exécution du Conseil fédéral.