Rapport explicatif

Art. 15 Champ d'application territorial

Voir les explications relatives à l'art. 1, ch. 8.

Art. 16 Entrée en vigueur et dénonciation

Cette disposition correspond aux dispositions usuelles des traités internationaux en termes d'entrée en vigueur et de dénonciation. Cette dernière peut se faire moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois.

3 Conséquences

En 2016, l'AFD a traité 285 demandes d'assistance administrative en provenance des États membres de l'UE²⁹. Au vu des ordres de grandeur plus ou moins comparables prévalant entre l'UE et les États-Unis³⁰, il y a tout lieu de tabler sur quelque 250 demandes d'assistance administrative émanant des États-Unis.

3.1 Conséquences en termes organisationnels, de personnel et de finances pour la Confédération, les cantons et les communes

Les cantons et les communes ne sont pas concernés par la mise en œuvre de l'accord sur l'assistance administrative.

Cette dernière n'aura pas non plus d'effet notable pour la Confédération en termes de personnel, de ressources informatiques et de finances.

3.2 Conséquences économiques

Le traitement des demandes d'assistance administrative peut entraîner la perception subséquente de redevances d'entrée ou le lancement de procédures pénales s'il devait s'avérer qu'une infraction douanière a été commise dans la partie cocontractante.

4 Lien avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n'est ni annoncé dans le message du 27 janvier 2016³¹ sur le programme de la législature 2015 à 2019 ni contenu dans l'arrêté du Conseil fédéral du 14 juin 2016³². La date du projet dépend du résultat des négociations avec les États-Unis.