Rapport explicatif

L'accord sur l'assistance administrative contient 16 articles et règle les domaines suivants:

 Définitions

 Champ d'application

 Assistance administrative générale

 Assistance administrative spécifique

 Présence de collaborateurs

 Dossiers et pièces

 Témoins et experts

 Forme et contenu des demandes d'assistance administrative

 Exécution des demandes d'assistance administrative

 Confidentialité et utilisation des informations

 Exceptions à l'obligation d'assistance administrative

 Coûts liés à l'assistance administrative

 Partage des valeurs patrimoniales

 Mise en œuvre

 Champ d'application territorial

 Entrée en vigueur et dénonciation.

1.5 Appréciation

Du point de vue du DFF, l'économie suisse a tout intérêt à ce que l'accord sur l'assistance administrative soit conclu, et ce dans le but de permettre l'éventuelle signature ultérieure d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière. La posture adoptée par le Conseil fédéral en 2014 à ce sujet n'a pas changé. Des améliorations substantielles ont pu être atteintes lors du dernier cycle de négociations tenu en mars 2016. Il a notamment été possible de trouver les compromis suivants:

 Exclusion de mesures de contrainte ou assistance administrative spécifique: la

prise de mesures de contrainte n'a certes pas été exclue de manière explicite, comme le souhaitait la Suisse à l'origine, mais il a été convenu que l'administration requise pourrait mener des inspections et qu'elle conserverait le droit de décider si elle était tenue ou non de prendre de telles mesures sur la base de la demande d'assistance administrative reçue (art. 4, al. 3). Il convient à ce sujet de mentionner que le mandat de négociation délivré par le Conseil fédéral le 16 février 2005 a été relativisé par les art. 115 ss LD⁶, qui précisent que des mesures de contrainte sont possibles dans le cadre de l'assistance administrative. L'art. 115e LD prévoit ainsi que des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l'exécution. Il précise aussi que les art. 45 à 60 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷ (DPA) sont applicables. Ces dispositions règlent le séquestre, la perquisition domiciliaire et la fouille de personnes, la perquisition visant des papiers, l'arrestation provisoire et présentation devant un juge ainsi que l'arrestation.

 Présence de collaborateurs (art. 5): s'agissant des impôts directs, les autorités

⁶Modification du 28 septembre 2012, en vigueur depuis le 1^erfévrier 2013 (RO 2013 231), notamment l'art. 115e LD.

7 RS 313.0