Rapport explicatif

États-Unis se traduisait par des inconvénients considérables, à savoir des retards importants lorsque les marchandises ne sont pas issues de chaînes logistiques réputées sûres, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas transportées par un AEO agréé par les États-Unis.

 En 2013, la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière doua-

nière n'a toutefois pas été jugée indispensable par les milieux économiques.

 Afin de ne pas entraver la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle

des mesures de sécurité en matière douanière, il convient dès lors de poursuivre les négociations portant sur un accord sur l'assistance administrative. L'accord [de l'OMC] du 27 novembre 2014³ sur la facilitation des échanges commerciaux (Accord sur la facilitation des échanges), qui prévoit une assistance administrative minimale en matière douanière via la transmission des déclarations en douane, n'est pas, aux yeux des États-Unis, une condition suffisante au lancement de négociations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière.

La Suisse a dès lors tout à fait intérêt à ce que soit conclu un accord sur l'assistance administrative et un éventuel accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière. Les milieux économiques pourraient rapidement changer d'avis si les inconvénients rencontrés lors de l'importation de marchandises aux États-Unis venaient à s'accentuer.

1.2 Déroulement des négociations

Deux cycles de négociations se sont dans un premier temps déroulés en 2005 à Berne et en 2006 à Washington, D.C. Différentes modifications ont ensuite été convenues par voie écrite. Un cycle de négociations s'est déroulé en février 2009 et un autre en mars 2016, chaque fois à Berne.

1.3 Résultat des négociations

Le texte du présent accord n'est pas encore la version définitive paraphée ou signée.

1.4 Aperçu du contenu de l'accord

Le présent accord repose en grande partie sur les accords sur l'assistance administrative Suisse/CE⁴ et CE/USA⁵. Pendant les négociations, la partie américaine s'est parfois appuyée sur l'accord type d'assistance administrative des États-Unis, tandis que la partie suisse se référait plutôt à l'Accord sur la facilitation des échanges.

³L'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est entré en vigueur le 22 février 2017 (RO 2017 2103 et 2105; RS 0.632.20).

⁴Accord du 9 juin 1997 sous la forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

(RS 0.632.401.02)