Rapport explicatif

en outre souligné que pour eux la signature d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière, à savoir le statut d'AEO, était conditionnée à la conclusion d'un accord sur l'assistance administrative en matière douanière, autrement dit qu'ils ne signeraient pas d'accord sur la reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité en matière douanière hors accord sur l'assistance administrative. Les États-Unis ont confirmé cette position en 2017.

En septembre/octobre 2013, l'AFD a mené une consultation auprès de 29 associations économiques et de 30 entreprises choisies ayant déjà le statut d'AEO ou ayant manifesté leur intérêt envers celui-ci et leur a demandé l'importance pour elles d'un accord sur l'assistance administrative et d'une reconnaissance mutuelle du statut d'AEO et du C-TPAT, et si elles étaient d'accord pour que la Confédération conclue un accord sur l'assistance administrative et pour que celle-ci renonce à une reconnaissance mutuelle du statut d'AEO et du C-TPAT si la Confédération venait à renoncer à la signature d'un accord sur l'assistance administrative. Les résultats de cette consultation peuvent être résumés comme suit: l'accord sur l'assistance administrative dans sa forme d'alors était clairement rejeté. La reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans en matière douanière ne semblait pas être une des priorités des milieux économiques. Par ailleurs, les résultats de la consultation n'étaient pas très parlants.

Le 24 juin 2014, le Conseil fédéral a alors décidé de poursuivre les négociations avec les États-Unis pour ce qui est de l'assistance administrative en matière douanière sur la base du mandat de négociation existant. Il a appuyé sa décision sur les considérations suivantes:

 Les négociations en vue d'un accord sur l'assistance administrative mutuelle en

matière douanière ont été menées à la demande des États-Unis. Les États-Unis espèrent une collaboration bilatérale plus étroite dans le domaine de la prévention, de l'instruction et de la détection d'infractions douanières dans la mesure où les infractions douanières vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des États-Unis et de la Suisse, et car il convient de garantir un prélèvement efficace des droits de douane et autres redevances. Du côté des États-Unis, le principal intérêt en jeu est donc de pouvoir lutter plus efficacement contre les infractions douanières. Du fait des interactions économiques et de l'intensité des échanges bilatéraux de marchandises, l'AFD a tout intérêt à pouvoir collaborer avec la CBP en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières. Pour autant, ce sont surtout les autorités qui ont intérêt à une assistance administrative et non les milieux économiques, qui n'en tireront aucun avantage.

 Pour les États-Unis, les considérations de sécurité sont d'une importance primor-

diale. La reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité en matière douanière (AEO/C-TPAT) doit permettre d'augmenter la sécurité intérieure aux États-Unis, car les seules des marchandises ayant été dûment contrôlées et considérées comme sûres peuvent être importées. Les AEO suisses devraient de la sorte se trouver avantagés lors de l'importation de marchandises aux États-Unis, car il est envisageable que les marchandises en provenance d'AEO suisses ayant déjà été contrôlés à l'occasion des exportations depuis la Suisse ne soient, du fait de la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers, pas contrôlées une deuxième fois lors de l'entrée aux États-Unis.

 Les évolutions ont montré que l'absence de reconnaissance mutuelle des me-

sures de sécurité en matière douanière lors de l'importation de marchandises aux