Rapport explicatif

complété par une adjonction indiquant que l'accord doit être mis en œuvre selon le principe de la bonne foi, un principe destiné, selon le Conseil fédéral, à éviter que toute demande d'assistance administrative puisse être déposée sur la foi de données volées. Il est ainsi tenu compte des objections faites sur ce sujet. L'inclusion d'une disposition faisant explicitement référence aux données volées ou à la pêche aux informations a été clairement refusée par les États-Unis, qui y voyaient l'expression d'un manque de confiance.

Le DFF estime par ailleurs qu'il conviendra de lancer dès que possible des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière.

1.6 Versions linguistiques de l'accord

Les négociations se sont déroulées en anglais. La version allemande de l'accord a été rédigée sur la base des documents de travail. Elle fait, à côté de la version anglaise, également partie des documents originaux de l'accord.

2 Explications sur les différents articles de l'accord

Préambule

Comme cela est souvent le cas dans le cadre d'accords internationaux, le préambule décrit les raisons et l'objectif de la conclusion de l'accord. Le préambule mentionne ainsi notamment la volonté de voir l'accord être mis en œuvre selon le principe de la bonne foi. Il s'agit d'un principe de droit international déjà ancré dans l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités¹⁰, qui stipule que tout traité en vigueur lie les parties signataires et qu'il doit être exécuté par elles de bonne foi (pacta sunt servanda). Cela signifie en particulier qu'il n'est pas possible de demander d'assistance administrative ni d'en fournir une sur la base d'informations obtenues de manière illégale, comme cela a par exemple été le cas dans le domaine des impôts directs sur la foi d'informations relatives à des comptes bancaires ayant été volées. La Suisse attend dès lors des États-Unis qu'ils appliquent le présent accord de manière correcte, c'est-à-dire conformément au préambule.

Art. 1 Définitions

Chiffre 1: administration douanière: en Suisse, il s'agit de l'Administration fédérale des douanes. Aux États-Unis, deux autorités sont concernées: d'une part, la U.S. Customs and Border Protection (CBP, les autorités douanières et de protection des frontières) et, d'autre part, le United States Immigration and Customs Enforcement (ICE, les services d'immigration et de douane). Ces deux entités font partie du Department of Homeland Security (Ministère de la sécurité intérieure). La CBP est chargée de mener les contrôles douaniers et aux frontières et de prélever les droits de douane. Dans ce cadre, et comme cela est le cas pour l'AFD en ce qui concerne l'exécution d'actes législatifs autres que douaniers, la CBP est chargée de l'exécution de plus de 400 lois