Rapport explicatif

Table des matières

1 Grandes lignes de l'accord3

1.1 Contexte3

1.2 Déroulement des négociations5

1.3 Résultat des négociations5

1.4 Aperçu du contenu de l'accord5

1.5 Appréciation5

1.6 Versions linguistiques de l'accord8

2 Explications sur les différents articles de l'accord8

3 Conséquences17

3.1 Conséquences en termes organisationnels, de personnel et de finances pour la Confédération, les cantons et les communes17

3.2 Conséquences économiques17

4 Lien avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral17

5 Aspects juridiques18

5.1 Constitutionnalité et forme de l'acte à adopter18

5.2 Application provisoire18