Rapport explicatif

Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)

1. Remarques liminaires

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie

énergétique 2050 (FF 2016 7469), qui comprend une révision totale de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) et des adaptations d’autres lois fédérales. Ces modifications au niveau de la loi ont des effets sur plusieurs ordonnances¹, dont l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne; RS 730.01). L’occasion a été saisie, pour des raisons de clarté, de transférer dans une

nouvelle ordonnance les dispositions visant les installations, véhicules et appareils. L’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série qui en a résulté fait partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon de

l’ordonnance, par le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

2. Grandes lignes du projet

Les dispositions contenues à ce jour dans l’OEne concernant les installations, les véhicules et les appareils sont résumées dans une ordonnance distincte. L’objectif de cette nouvelle ordonnance est de réduire la consommation d’énergie et d’accroître l’efficacité énergétique des installations, véhicules et appareils fabriqués en série. Matériellement, peu de modifications sont apportées par rapport à l’OEne actuellement en vigueur. Toutefois, la nouvelle ordonnance présente une systématique

légèrement différente. En outre, elle économise plus du tiers du volume de texte de l’ordonnance actuelle pour présenter les mêmes exigences.

3. Conséquences financières, conséquences sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont pas de conséquence sur les finances et le personnel ni aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences sur l’économie, l’environnement et la société

Le contenu de la nouvelle ordonnance comporte peu de changements par rapport à l’ancienne OEne. Les modifications prévues n’ont que des conséquences minimes sur l’économie, l’environnement et la société.

5. Relation au droit européen

Les dispositions visant les appareils doivent faciliter les échanges commerciaux avec l’UE, en plus d’induire des économies d’énergie, puisque des entraves au commerce sont réduites par la reprise de réglementations européennes. Les modifications prévues ne changent rien à la relation au droit européen actuellement en vigueur.