Rapport explicatif

patrimoine et des monuments historiques et des rapports destinés à l’Agenda 2030 pour le développement durable. La Suisse livre déjà régulièrement des données aux plateformes COMPENDIUM et HEREIN, utilisées par le Conseil de l’Europe comme outils de monitoring dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Faro20. Cette coopération s’effectue dans le cadre des activités de la Suisse au Conseil de l’Europe. La mise en œuvre de la Convention a été confiée au Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), auquel la Suisse participe depuis les années 1960.

3.2 Conséquences pour les cantons et communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne n’auront pas non plus à légiférer ou à engager de ressources supplémentaires,

puisque la Convention peut être mise en œuvre dans le cadre des activités courantes et en fonction des possibilités de chacun.

3.3 Conséquences économiques

Le patrimoine culturel est déjà un élément essentiel de l’économie et il contribue à la qualité de la place économique suisse. Une politique du patrimoine culturel durable et intégrée, qui respecte les principes de la Convention de Faro, peut renforcer cette qualité et accroître la crédibilité de la Suisse au plan international.

3.4 Conséquences sociales

Les objectifs sociaux de la Convention de Faro concordent avec ceux de la Suisse. La Convention suggère des pistes d’application dans le domaine du patrimoine culturel et présente de nombreux points de recoupement avec les politiques et programmes suisses. Le droit de participation des associations, des organisations et de la population est garanti par la législation suisse et promu par des organismes publics et privés.

3.5 Conséquences environnementales

Les objectifs de la Convention de Faro correspondent aux objectifs poursuivis par la politique suisse du paysage. Toutes deux font intervenir des instruments intégrés,