Rapport explicatif

facultatif. Conformément à l’article 22, alinéa 4 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale44, sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d'application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Et l’article 164, alinéa 1, Cst. stipule que toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale.

La Convention de Faro n’est pas limitée dans le temps, mais peut être dénoncée à tout moment (art. 21). Elle n’implique pas d’adhérer à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 et 2, Cst.). Elle contient des dispositions importantes au sens de l’article 164, alinéa 1, Cst., car son application nécessite un cadre légal formel. Les bases légales nécessaires existent déjà.

Par conséquent, l’arrêté de ratification est soumis au référendum facultatif au sens de l’article 141, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, Cst.