Rapport explicatif

compte des principes du développement durable. Elle rappelle l’importance de concepts contemporains tels que la gouvernance participative et transparente, la promotion des processus bottom-up et l’emploi systématique des médias numériques.

Les cadres législatifs et institutionnels de la Confédération et des cantons tiennent déjà compte de ces aspects. À cet égard, il faut notamment mentionner, au plan fédéral : la garantie du droit à la liberté personnelle (art. 10, al. 2, Cst.) et à la liberté de l’art (art. 21 Cst.), qui préviennent toute ingérence de l’État dans le domaine des activités culturelles indépendantes ; la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture8, qui, en plus de soutenir la conservation du patrimoine culturel, vise explicitement à renforcer la diversité culturelle, et à travers elle la cohésion de la Suisse, et à promouvoir l’accès à la culture et la participation de la population à la vie culturelle ; la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage9, qui règle la protection, la conservation et l’entretien du paysage, des sites historiques et des monuments, et qui mentionne explicitement le soutien d’organisations, de la recherche, de la formation et du travail de relations publiques et accorde un droit de recours aux organisations privées de protection ; la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10, dont l’approche intégrée garantit que la Confédération, les cantons et les communes prennent en compte le patrimoine culturel bâti dans leurs activités d’aménagement du territoire.

Ces lois permettent une application flexible de la Convention. Le caractère programmatique de cette dernière laisse une grande marge de manœuvre à la Suisse, qui peut mettre en place des mesures en fonction de ses besoins.

Ratifier la Convention de Faro permet de renforcer l’orientation sociale de la politique nationale relative au patrimoine culturel et de ses programmes d’encouragement. Parallèlement, la Suisse peut collaborer à la plate-forme européenne créée par la Convention et donner ainsi à ses instruments et mesures une plus grande légitimité et publicité. Elle peut faire profiter d’autres États de sa longue expérience, en particulier dans les domaines de la participation culturelle et de la cohésion sociale. Elle dispose également d’instruments modèles et uniques en matière de vision globale, de préservation et de développement du paysage, des sites historiques et des voies de communication.11 Elle peut elle aussi profiter de l’expérience des autres États.

La Convention de Faro donne une base solide à la future orientation de la politique fédérale relative au patrimoine culturel, qui entend mettre en valeur la contribution de ce dernier à la société et renforcer la participation, la collaboration et la responsabilité collective. La Convention de Faro complète les autres conventions culturelles du Conseil de l’Europe que la Suisse a ratifiées ; il paraît donc cohérent de la ratifier elle aussi. La Suisse enverrait ainsi un signal fort en faveur de la stabilité et de la

8 RS 442.1