Rapport explicatif

des procédures coordonnées et la participation démocratique de la population à la conservation et à l’aménagement du territoire.

3.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est à prévoir.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Ni le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201921 ni l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201922 ne mentionnent le projet.

Le Conseil fédéral cite la Convention de Faro au point 4.4.1 du onzième rapport du 24 août 2016 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe23 comme un des accords présentant un intérêt pour la Suisse. Selon lui, il convient d’examiner les possibilités de mise en œuvre de la Convention et ses conséquences avant

d’envisager une signature.

Cet examen a depuis été réalisé, et il s’avère que la Convention coïncide avec plusieurs des objectifs et stratégies fixés par le Conseil fédéral pour la législature 2015 à 2019 (cf. point 4.2 ci-dessous). Ratifier la Convention serait de plus une contribution durable de la Suisse à l’année européenne du patrimoine culturel 2018.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Cette adhésion est conforme à plusieurs objectifs et stratégies du Programme de la législature 2015 à 201924et au Message culture 2016 à 202025et apporte une contribution majeure aux politiques fédérales relatives au patrimoine culturel. En effet, la Convention donne un élan décisif à la lutte contre la crise de la transmission qui touche actuellement le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques26.

Les principes de participation culturelle, de reconnaissance de la diversité culturelle et de respect des minorités culturelles défendus par la Convention sont aussi des prérequis de la cohésion et de la paix sociales en Suisse. Ils sont conformes aux