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Consultation 2017/87: Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) · 18 pages
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Code de procédure pénale 312.0
b. les données secondaires postales au sens de l'art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives à la personne surveillée.
Art. 286, al. 2, let. a
2L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
a. CP8: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185bis, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226bis, 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bisà 260quinquies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305bis, ch. 2, 310, 322ter, 322quateret 322septies;
Art. 301, al. 1bis
1bisEn cas de dénonciation orale, l'autorité de poursuite pénale fournit au dénonciateur, à sa demande, une copie du procès-verbal.
Art. 303a Fourniture de sûretés pour les délits contre l'honneur
1Le ministère public peut astreindre la personne qui dépose une plainte pénale pour un délit contre l'honneur à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les éventuels frais et indemnités.
2Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, la plainte pénale est réputée retirée.
Art. 316, al. 1
1Lorsque la procédure préliminaire porte sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
Art. 318, al. 1biset 3
1bisIl indique par écrit aux victimes connues de lui qu'il entend rendre une ordonnance pénale ou clore la procédure par une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.
3Les informations visées aux al. 1 et 1biset les décisions rendues en vertu de l’al. 2 ne sont pas sujettes à recours.