Projet

312.0 Procédure pénale

2. Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 200913

Art. 1 Objet

Sous réserve de l'art. 3, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)¹⁴, la présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions visées par le droit fédéral et commises par des mineurs au sens de l’art. 3, al. 1, DPMin, ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci.

Art. 10, al. 3

³L'autorité du lieu où l'infraction a été commise effectue les actes d'instruction urgents.

Art. 32, al. 5, let. b, et 5^bis

⁵Peuvent faire opposition par écrit à l’ordonnance pénale, dans les dix jours:

b. la partie plaignante;

5^bisLa partie plaignante ne peut pas attaquer la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.

3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral15

Art. 80, al. 2, 3^ephrase

Abrogée

4. Loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales16

Art. 65, al. 2

²Est compétent pendant toute la durée de la procédure:

a. le tribunal des mesures de contrainte du lieu où la procédure préliminaire est menée ou a été menée;

b. le tribunal des mesures de contrainte du canton du Tessin lorsque la procédure préliminaire est ou a été menée en langue italienne au siège du Ministère public de la Confédération.

¹³RS 312.1

¹⁴RS 311.1

15 RS 173.110