Projet

312.0 Procédure pénale

²Elle mène une procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et propose au tribunal des mesures de contrainte ou à la direction de la procédure de l'autorité de recours d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté. Les art. 225 et 226 sont applicables par analogie à la procédure.

³L'art. 227 est applicable par analogie à la procédure lorsqu'il y a eu détention pour des motifs de sûreté.

⁴Au surplus, les art. 230 à 233 sont applicables par analogie.

Art. 365, al. 3

³Un appel peut être formé contre sa décision.

Art. 366 Conditions

¹Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance ou s'est mis lui-même dans l'incapacité d'y participer, le tribunal peut mener les débats en son absence.

2

Le tribunal peut aussi suspendre la procédure ou fixer de nouveaux débats, auxquels cas il recueille les preuves qui doivent être administrées sans délai.

³La procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes:

a. le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés, et

b. les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

Art. 377, al. 4, 3^ephrase

⁴... Un appel peut être formé contre la décision du tribunal.

Art. 388, al. 2

Compétence de la direction de la procédure en matière d'ordonnances de procédure, de mesures provisionnelles et de décisions de non-entrée en matière

²Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:

a. manifestement irrecevables;

b. dont la motivation est manifestement insuffisante;

c. procéduriers ou abusifs.

Art. 391, al. 2, 1^rephrase

²Elle ne peut pas modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné eu égard à la sanction prononcée si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. ...