Projet

Code de procédure pénale 312.0

Art. 117, al. 1, let. g

¹La victime jouit de droits particuliers, notamment:

g. le droit d'exiger que le tribunal lui fournisse gratuitement le dispositif du jugement et les considérants relatifs aux infractions qu'elle a subies.

Art. 123, al. 2

²Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard à la clôture de l'instruction.

Art. 125, al. 2, 1^rephrase

²La direction de la procédure du tribunal statue sur la requête. ...

Art. 126, al. 2, let. a et a^bis

²Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:

a. lorsque la procédure pénale est classée;

a^bis. lorsqu'une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par la voie de la procédure de l’ordonnance pénale;

Art. 130, let. d

Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal des mesures de contrainte, le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel;

Art. 131, al. 2 et 3

²Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre lors de l’ouverture de l’instruction.

³Ne concerne que le texte allemand.

Art. 133 Choix et désignation du défenseur d’office

¹La Confédération et les cantons veillent à ce qu'un organe indépendant de la direction de la procédure compétente au stade considéré choisisse le défenseur d'office. Ils peuvent déléguer cette tâche à des tiers.

²Lorsqu’il choisit le défenseur d'office, l'organe prend en considération les compétences de celui-ci et, dans la mesure du possible, les souhaits du prévenu.

³Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.