Projet

Code de procédure pénale 312.0

Art. 150, al. 2, 2^ephrase

Abrogée

Art. 154, al. 4, let. d

⁴S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:

d. l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support audiovisuel;

Art. 170, al. 2

²Ils doivent témoigner:

a. lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer, ou

b. lorsque l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.

Art. 186, al. 2, 2^ephrase, et al. 3

²... Le tribunal statue en procédure écrite.

³S’il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu’une hospitalisation s’impose en prévision d’une expertise, le tribunal saisi statue en procédure écrite.

Art. 210, al. 2

²Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des motifs de détention, l’autorité peut lancer un avis de recherche pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente (mandat d'arrêt).

Art. 221, al. 1, let. c

¹La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:

c. qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou par des délits graves après avoir déjà commis une telle infraction.

Art. 222, al. 2

²Le ministère public peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions de ne pas ordonner, de ne pas prolonger ou de lever la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.

Art. 225, al. 3 et 5

³Ne concerne que le texte italien.