Projet

312.0 Procédure pénale

³Le tribunal ou la direction de la procédure décide si le condamné doit rester en détention jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.

⁴Les art. 230 à 233 s'appliquent par analogie à la compétence en matière de demandes de mise en liberté.

Art. 442, al. 4

⁴Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités et la réparation du tort moral accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.