Rapport explicatif

Section 9 : Modifications

Art. 41 Modification de la concession

La disposition de l'art. 41 correspond largement à l'art. 25, al. 5, LRTV. Dorénavant, la SSR obtient un délai transitoire adéquat pour s'adapter au nouveau droit. Une modification de la concession par le Conseil fédéral à la demande ou en accord avec la SSR, ainsi que des restrictions et des suspensions de la concession en vertu de l'art. 25, al. 6, en relation avec l'art. 89, al. 2, et l'art. 97, al. 4, LRTV demeurent réservées et peuvent intervenir à tout moment.

Art. 42 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente concession est conçue comme une concession transitoire. Le DETEC lancera une consultation sur la nouvelle loi sur les médias électroniques en 2018. Les répercussions sur le service public de la SSR seront probablement importantes. Par conséquent, la durée de la présente concession, à l'art. 42, al. 2, n'est pas fixée comme d'habitude à 10 ans, mais jusqu'à fin 2022 seulement. Si la nouvelle loi n'est pas encore entrée en vigueur à ce moment-là, le Conseil fédéral pourra prolonger la concession en conséquence, pour une période qui n'excède toutefois pas quatre ans.