Rapport explicatif

Section 7 : Organisation

Art. 32 Sociétés régionales

L'art. 32 reproduit l'organisation actuelle de la SSR. L'al. 1 correspond à l'art. 22 de la concession SSR 08.

L'al. 2 se réfère à l'exigence du Conseil fédéral formulée dans le rapport sur le service public du 17 juin 2016 d'établir un dialogue institutionnalisé qui assure une réflexion permanente sur les prestations du service public en faveur de la société et contribue à un ancrage dans la population. Ce dialogue est concrétisé à l'art. 5 de la concession. L'art. 32, al. 2, précise par ailleurs que ce dialogue fait partie dans une large mesure des tâches assignées aux sociétés régionales et souligne leur fonction de lien entre la SSR et la société.

L'al. 3 s'inspire de l'art. 31, al. 1, let. d, LRTV qui stipule que le public doit être représenté dans l'organisation de la SSR, une exigence concrétisée avec les actuels conseils du public. L'al. 3 ancre désormais aussi cette exigence dans la concession et définit de manière contraignante la fonction représentative et consultative des conseils du public.

L'al. 4 complète l'art. 91, al. 2, LRTV stipulant que la SSR institue des organes de médiation indépendants chargés de traiter les réclamations relatives aux programmes et aux autres services journalistiques. Du point de vue organisationnel, les organes de médiation sont affectés aux sociétés régionales, afin de garantir l'indépendance par rapport aux rédactions.

Art. 33 Organes

L'art. 33 correspond au droit actuel des concessions (voir art. 23 de la concession SSR 08).

Art. 34 Composition du Conseil d'administration

L'art. 34 correspond dans une large mesure à la disposition actuelle figurant à l'art. 24 de la concession SSR 08. La deuxième phrase de l'al. 1, précisant que les membres du Conseil d'administration sont dotés des aptitudes et des compétences nécessaires a cependant été biffée. De telles exigences sont une condition primordiale pour remplir les tâches du conseil d'administration; elles ne nécessitent donc pas une mention explicite dans la concession.

Art. 35 à 37

Les art. 35 à 37 correspondent au droit actuel des concessions (voir art. 25, art. 26, al. 1 et 2, et art. 27, concession SSR 08).

Section 8 : Rapport et surveillance

Art. 38 Rapport et comptes annuels

L'obligation faite à la SSR de rendre un rapport dans le cadre du rapport annuel a une portée plus large. Dorénavant, le rapport doit aussi contenir des informations sur la formation et le perfectionnement; en outre, l'art. 38, al. 2, let. c transpose concrètement dans la concession l'actuelle exigence des autorités selon laquelle la SSR doit régulièrement dresser rapport sur les échanges entre les régions linguistiques. Les prestations de la SSR dans ce domaine central du service public sont ainsi précisées et considérées en conséquence.

La disposition figurant à l'al. 2, let. d, tient compte d'une exigence politique de transparence des coûts (Motion Wasserfallen 15.3603; SSR. Instaurer la transparence des coûts et accroître l'efficacité des coûts). Les coûts sont publiés dans le rapport annuel de la SSR et, parallèlement, sur les sites internet des unités d'entreprise de la SSR. Conformément à la motion Wasserfallen, la SSR se base entre autres sur le modèle de ZDF pour la présentation transparente des coûts. La convergence croissante dans les médias de la SSR ne permettra cependant plus à moyen terme d'indiquer les coûts moyens