Rapport explicatif

La let. b régit en premier lieu la transmission en direct d'événements organisés par des tiers. Il faut en outre que les événements soient importants au niveau national ou d'une région linguistique; par contre, peu importe qu'ils se déroulent en Suisse ou à l'étranger. "Originales" signifie ici que la première, voire la seule diffusion, a lieu sur l'internet, et non dans un programme traditionnel de la SSR.

La let. c permet à la SSR de reprendre des émissions ou des transmissions en continu provenant d'autres régions linguistiques et de les modifier linguistiquement (p. ex. voix off).

La let. d permet des transmissions vidéo en direct à partir de l'endroit où sont produites les émissions de radio, soit en premier lieu des signaux en direct provenant des studios de radio.

Art. 23 Accès aux émissions

La disposition donne à la SSR la possibilité de rendre des émissions accessibles gratuitement sur l'internet. S'agissant de l'utilisation des émissions à des fins commerciales par le biais des archives ou sur demande, des prix du marché peuvent être exigés. Pour l'utilisation à des fins privées ou scientifiques, les coûts peuvent être facturés lorsque la demande engendre des frais de recherche ou que des supports de données doivent être employés. Toutefois, seuls sont répercutés les coûts résultant de la demande ou du traitement de celle-ci (coûts marginaux). La constitution et l'exploitation d'une archive relèvent de la compétence d'un diffuseur de service public et sont déjà largement financées par la redevance de réception. L'al. 3 précise l'art. 33, al. 2, ORTV, qui exige l'accès du public aux archives et prévoit une indemnisation en cas de charges supplémentaires. Toutefois, si les émissions mises à disposition sont utilisées à des fins commerciales (présentations publiques, etc.) ou s'il s'agit de téléfilms ou de longs métrages produits sur la base de l'accord conclu avec la branche du cinéma (Pacte de l'audiovisuel), le prix du marché pourra être facturé. Dans ce cas, le produit est reversé au film suisse.

Art. 24 Prestations en situation de crise

La disposition oblige la SSR à se préparer sur le plan organisationnel et technique afin de pouvoir remplir aussi largement que possible le mandat de prestations, également en situation de crise. Actuellement, cette prestation de service public est réglée contractuellement entre la SSR et la Confédération.

Section 6 : Production et collaboration

Les dispositions des art. 25 à 30 correspondent au droit actuel des concessions (voir art. 27 LRTV et art. 15 de la concession SSR 08).

Art. 31 Collaboration avec des entreprises de médias suisses

L'art. 31 complète le catalogue actuel des collaborations figurant dans la concession SSR 08 par une obligation de collaborer avec des entreprises de médias suisses. La SSR dispose d'un fonds important de vidéos d'information à contenu national et suprarégional. Une collaboration est pertinente avant tout dans le domaine de l'information, car celle-ci est coûteuse et ne peut souvent pas être offertes dans une mesure comparable par les autres entreprises de médias suisses.

C'est pourquoi, la SSR est désormais tenue de proposer des extraits de contenus audiovisuels actuels à d'autres entreprises de médias suisses pour une utilisation sur l'internet. Elle garantit des conditions d'utilisation transparentes et équitables, et peut facturer les coûts occasionnés. Cette disposition répond à une exigence de la motion 17.3627 (Contenus partagés) de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E), déposée le 4 juillet 2017. La motion ne pourra être complètement mise en œuvre que dans le cadre de la nouvelle loi prévue sur les médias électroniques.