Rapport explicatif

l'art. 25, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV). Une éventuelle définition de l'offre de la SSR indépendante des vecteurs de diffusion sera l'objet d'une future loi sur les médias électroniques.

Art. 2 Indépendance et interdiction de poursuivre un but lucratif

L'al. 1 est nouveau. Il renvoie à la garantie de l'indépendance et de l'autonomie des programmes déjà ancrées dans l'art. 93, al. 3, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.) ainsi que, dans la loi, aux art. 3a et 6 LRTV. Pour accomplir son mandat de service public de manière satisfaisante, la SSR doit pouvoir travailler en toute indépendance de l'Etat et du secteur privé, dans le respect des principes journalistiques de qualité.

L'al. 2 précise que la poursuite d'un but lucratif est incompatible avec la fonction de la SSR en tant que fournisseur d'un service d'utilité publique (voir art. 23 LRTV). L'interdiction de poursuivre un but lucratif n'empêche toutefois pas la SSR de présenter des comptes annuels positifs. Une entreprise de service public comme la SSR a besoin de réaliser des profits pour compenser les pertes des années précédentes et de constituer des réserves en prévision des pertes ou des investissements à venir.

Art. 3 Principes régissant les services journalistiques

L'art. 3 de la présente concession correspond, dans sa fonction, à l'art. 2 de la concession SSR 08: il définit la mission du service public et précise les effets que les prestations de la SSR doivent atteindre. Dorénavant, la présente concession établit, à l'art. 3, al. 2, un catalogue de valeurs fondamentales décrivant les bases éthiques applicables à l'ensemble des activités journalistiques de la SSR.

L'al. 1 respecte l'ordre de priorité existant et nomme en premier lieu les programmes de radio et de télévision en tant que principaux canaux servant à fournir les prestations de service public de la SSR. Etant donné l'importance croissante de l'offre en ligne pour remplir le mandat de service public, l'al. 1 mentionne cette catégorie de services désormais expressément comme faisant partie des services journalistiques de la SSR. Ces contributions en ligne peuvent être proposées aussi bien sur les

propres plateformes internet de la SSR que sur des plateformes de tiers.

L'al. 2 confirme l'importance fondamentale pour la démocratie des services journalistiques d'utilité publique de la SSR, comme l'énonce l'art. 23 LRTV, et les exigences élevées auxquelles ces services sont soumis. Ils doivent contribuer à ce que le public puisse évoluer de manière autonome dans un environnement social toujours plus complexe et participer à la vie des institutions étatiques en étant bien informé. La SSR oriente donc ses choix journalistiques principalement en fonction de la "valeur citoyenne". En d'autres termes, elle s'adresse aux individus en tant que citoyens soucieux de l'intérêt public, dans le but de garantir à long terme un dialogue axé sur le bien commun entre des groupes sociaux toujours plus fragmentés. Dans le même temps, elle doit aussi proposer des offres à des consommateurs de médias qui cherchent à se distraire et satisfaire leurs intérêts et besoins individuels.

Compte tenu des valeurs fondamentales propres aux sociétés démocratiques, la SSR peut, dans ses programmes, adopter une position ou commenter des activités sociales et politiques. Elle se laisse guider par les valeurs essentielles qui caractérisent nos institutions, qui sont inscrites dans la Constitution fédérale et qui sont reconnues dans des accords internationaux. Conformément à l'art. 4, al. 1, LRTV, le respect de la dignité humaine fait partie des exigences minimales que tous les diffuseurs titulaires d'une concession et annoncés doivent remplir. Pour la SSR, cette obligation revêt une autre signification: elle lui sert de ligne de conduite pour fournir des services journalistiques de haute qualité, en toute conscience de ses responsabilités.

Dans le sens de l'interdiction de discrimination figurant à l'art. 4, al. 1, LRTV, l'al. 3 contraint la SSR à garantir une représentation équitable des genres dans ses services journalistiques. Les informations diffusées par la SSR donnent toujours une image de la représentation réelle des genres dans le domaine de la société concerné. La représentation effective dans une émission dépend toutefois de la disposition de chacun à participer.