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Code de procédure civile RO ...

sur le service de l’emploi et la location de services3, du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ou du droit du bail à ferme agricole, seul le tribunal ordinaire est compétent.

⁶ Lorsque plusieurs personnes sont actionnées et que le tribunal de commerce est compétent uniquement pour statuer sur quelques-unes de ces causes, le tribunal ordinaire est compétent.

⁷ La compétence du tribunal de commerce est exclue pour les litiges soumis à la procédure simplifiée.

Art. 16a Action des organisations et transaction de groupe

¹ Pour les actions des organisations, le for est celui du domicile ou du siège du défendeur.

² Pour les transactions de groupe, le for est celui du domicile ou du siège d’une des parties.

Art. 51, al. 3

³ Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de recours n’est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.

Art. 60a Renvoi en cas d’incompétence

Si, pour cause d’incompétence, le tribunal n’entre pas en matière sur une demande ou une requête, le procès est renvoyé, à la demande du demandeur ou du requérant, au tribunal désigné par ce dernier. La litispendance n’est pas interrompue.

Art. 70, al. 2

² Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours et d’appel.

Art. 71 Consorité simple

¹ Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes:

a. les demandes relèvent du même type de procédure ou elles relèvent de différents types de procédure du seul fait de la valeur litigieuse;

b. le même tribunal est compétent au fond.

² Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

3 RS 823.11