Projet

Code de procédure civile RO ...

c. les membres du groupe de personnes l’ont habilitée à agir conformément en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte ;

d. elle est apte à faire valoir les prétentions en réparation notamment du fait:

1. qu’elle est active au niveau national ou qu’elle est d’importance nationale,

2. qu’elle a plusieurs années d’expérience dans le domaine du droit concerné ou qu’elle a été habilitée à agir par la majorité des membres du groupe de personnes.

² Elle doit informer de manière appropriée tous les membres du groupe de personnes qui, à sa connaissance, sont concernés ainsi que le public de la demande et de son contenu, au plus tard au moment où elle introduit la demande, à moins qu’elle ne défende l’ensemble des membres du groupe concernés par l’atteinte.

³ Les membres du groupe qui ont déjà introduit une demande en réparation peuvent la retirer pour se joindre à l’action des organisations.

Art. 90 Cumul d’actions

¹ Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur aux conditions suivantes:

a. le même tribunal est compétent au fond;

b. les prétentions ont un lien de connexité.

² Le cumul d’actions est exclu lorsque certaines prétentions sont soumises à la procédure sommaire ou à une procédure relevant du droit de la famille.

³ Lorsque certaines prétentions relèvent de par leur nature de la procédure simplifiée, l’art. 247 s’applique par analogie à ces causes, même si plusieurs prétentions sont jugées ensemble dans la procédure ordinaire.

Art. 96, 2^e phrase

... Sont réservées les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4.

Art. 97 Information sur les frais

Le tribunal informe les parties qui ne sont pas assistées d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire et leur indique les possibilités de financement du procès.

4 RS 281.1