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Code de procédure civile RO ...

b. les associations et organisations, conformément à l’art. 89, al. 1, du code de procédure civile19;

c. abrogée

8. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé20

Art. 8d

Xa. Action des¹ Des atteintes à un droit pour lesquelles un tribunal suisse est ^{organisations et} compétent en vertu de la présente loi peuvent être invoquées au transaction de

^groupe moyen d’une action des organisations ou faire l’objet d’une transaction de groupe.

² En matière d’action des organisations, les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, tout tribunal suisse compétent pour connaître de l’action d’un membre du groupe de personnes concernées par l’atteinte invoquée est compétent.

³ En matière de transaction de groupe, sont compétents, au choix des parties, les tribunaux suisses du domicile ou du siège d’une des parties requérantes.

9. Loi du 17 décembre 1993 sur la participation21

Art. 15, al. 2

² Ont qualité pour recourir les employeurs et les travailleurs intéressés et, conformément aux art. 89 et 89a du code de procédure civile22, leurs associations.

10. Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés23

Art. 11

Abrogé

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.