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Code de procédure civile RO ...

Art. 352b Forme et contenu de la transaction de groupe

¹ La transaction de groupe doit revêtir la forme écrite.

² Elle contient au moins les indications suivantes:

a. une description aussi précise que possible de l’atteinte incriminée et du dommage causé;

b. une désignation aussi précise que possible du groupe des personnes concernées et de leur nombre, éventuellement réparties selon la nature et la gravité de l’atteinte ou du dommage subi;

c. le montant maximal des indemnités et leur répartition entre les personnes concernées, du moins dans les grandes lignes;

d. les conditions auxquelles les personnes concernées sont indemnisées;

e. des dispositions sur la marche à suivre pour faire valoir les prétentions et fixer et verser les indemnités;

f. le nom et l’adresse du représentant des organisations à qui le départ du groupe doit être déclaré;

g. la prise en charge des frais, notamment des frais judiciaires.

Art. 352c Requête

¹ La requête conjointe des parties visant l’approbation de la transaction de groupe est déposée au tribunal compétent accompagnée de l’original de la transaction.

² Elle contient au moins les indications suivantes:

a. le nom et l’adresse des parties et de leurs représentants;

b. le contenu, l’établissement, les fondements et les principaux éléments de la transaction;

c. le nom et l’adresse de toutes les personnes qui, à la connaissance des parties, sont concernées;

d. des indications sur les communications et informations publiques destinées aux personnes concernées relatives:

1. au contenu et aux effets de la transaction,

2. au droit de quitter le groupe,

3. aux modalités de l’indemnisation.

Art. 352d Procédure

¹ Le tribunal convoque les parties à une audience.

² Simultanément, il charge les parties d’informer à leur frais, de manière appropriée, toutes les personnes qui sont, à leur connaissance, concernées ainsi que le public:

a. du lieu et de la date de l’audience et de la possibilité d’y participer;

b. du contenu de la transaction de groupe.