Projet

Code de procédure civile RO ...

Art. 81, al. 1 et 3

¹ Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu’il estime avoir contre lui ou dont il craint d’être l’objet de sa part pour le cas où il succomberait, aux conditions suivantes:

a. ces prétentions ont un lien de connexité avec la demande principale;

b. le même tribunal est compétent au fond;

c. la demande principale et les prétentions dénoncées sont soumises à la procédure ordinaire ou les prétentions dénoncées sont soumises à une autre procédure du seul fait de la valeur litigieuse.

³Abrogé

Art. 82, al. 1, 3^e phrase

¹ ... Les conclusions ne doivent pas être chiffrées si elles tendent à la prestation que le dénonçant serait lui-même condamné à fournir dans la procédure principale.

Art. 89, al. 1, 2, let. c et d, et 3

¹ Les organisations, notamment les associations, peuvent, en leur propre nom, agir pour faire valoir l’atteinte actuelle ou imminente aux droits des membres d’un groupe de personnes déterminé, si elles remplissent les conditions suivantes:

a. elles ont un but non lucratif;

b. leurs statuts les habilitent à défendre les intérêts de ce groupe de personnes;

c. elles sont aptes à défendre ces intérêts.

² Elles peuvent requérir du juge:

c. d’en constater le caractère illicite, si cette constatation répond à un intérêt digne de protection;

d. d’ordonner la réparation d’une atteinte conformément à l’art. 89a.

³Abrogé

Art. 89a Action en réparation des organisations

¹ Une organisation qualifiée pour agir conformément à l’art. 89 peut, en son propre nom, faire valoir des prétentions au versement de dommages-intérêts ou à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires aux conditions suivantes:

a. les membres du groupe de personnes ont droit à réparation du fait de l’atteinte;

b. le gain éventuel du procès doit revenir principalement à ce groupe de personnes ou être utilisé exclusivement dans leur intérêt;