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Code de procédure civile RO ...

4. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques12

Art. 56, titre, al. 1, let. a et b, et 2

Qualité pour agir des associations, des organisations et des autorités

¹ Les actions en constatation (art. 52) et en exécution d’une prestation (art. 55, al. 1) peuvent en outre être intentées en matière d’indications de provenance par:

a. abrogée

b. abrogée

² Les associations et organisations ont qualité pour agir conformément aux art. 89 et 89a du code de procédure civile13 et aux art. 52 et 55, al. 1, let. c:

a. pour atteinte à une marque de garantie (art. 21, al. 1) ou à une marque collective (art. 22);

b. en matière d’indications de provenance.

5. Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14

Art. 21 Qualité pour agir des associations et des organisations

Les associations et organisations ont qualité pour agir conformément aux art. 89 et 89a du code de procédure civile15 et à l’art. 20, al. 1, let. c, pour emploi illicite d’un signe public.

6. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale16

Art. 10, al. 2

² Les organisations ont qualité pour agir conformément aux art. 89 et 89a du code de procédure civile17. Les art. 9, al. 2, 11 et 13a sont applicables.

7. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels18

Art. 43, al. 1, let. b et c

¹ Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence: