Projet

Code de procédure civile RO ...

Art. 236, al. 4

⁴ À la demande de la partie succombante, il peut exceptionnellement suspendre l’exécution jusqu’à la décision de la juridiction de recours ou jusqu’à l’échéance du délai de recours si nul n’a formé de recours.

Art. 239, al. 2, 1^re phrase, et 2^bis

² Une motivation écrite est remise aux parties dans les quatre mois suivant la communication de la décision, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication. ...

^2bis Une décision communiquée sans motivation écrite est exécutable. Pendant le délai prévu pour la motivation écrite, une partie peut demander au tribunal que l’exécution soit anticipée ou suspendue. Si nécessaire, le tribunal ordonne des mesures provisionnelles ou lui demande de fournir des sûretés.

Art. 241, al. 4

⁴ La décision de rayer l’affaire du rôle peut faire l’objet d’un recours.

Art. 243, al. 3

³ La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels est compétente une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8.

Art. 249, let. a, ch. 5

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. droit des personnes:

5. mesures en cas de carences dans l’organisation d’une association (art. 69c CC);

Art. 250, let. c, ch. 6 et 11

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

c. droit des sociétés:

6. mesures en cas de carences dans l’organisation d’une société ou d’une société coopérative (art. 731b, 819 et 908 CO),

11. abrogé

Art. 265, al. 4

⁴ Si le tribunal refuse en totalité ou en partie d’ordonner les mesures provisionnelles, il attend, sur demande du requérant, que le recours contre la décision ait été tranché avant de communiquer cette dernière à la partie adverse et de convoquer les parties aux débats ou de leur fixer un délai pour s’exprimer.