Projet

Code de procédure civile RO ...

Art. 266, let. a

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:

a. l’atteinte est en cours ou imminente et cause ou peut causer un préjudice particulièrement grave;

Art. 295, al. 2

² Elle s’applique aux demandes d’aliments des enfants, même majeurs.

Art. 296, al. 1

¹ Le tribunal examine les faits d’office.

Art. 314, al. 1, 2^e phrase, et 2

¹ ... L’appel joint est irrecevable.

² Pour les litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 302 et 305, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours. L’appel joint est recevable.

Art. 317, al. 1^bis

^1bis Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.

Art. 328, al. 1, let. d

¹ Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:

d. lorsqu’elle découvre un motif de récusation après la clôture de la procédure et qu’elle n’a pas d’autre moyen de recours ou d’appel.

Titre précédant l’art. 352a

Titre 11 Transaction de groupe

Art. 352a Principe

¹ Les organisations qualifiées pour agir en vertu de l’art. 89 peuvent régler les conséquences de l’atteinte incriminée avec les personnes à qui elles font grief de cette atteinte dans une transaction de groupe.

² Elles peuvent requérir conjointement du tribunal compétent qu’il approuve la transaction de groupe et qu’il la déclare contraignante pour toutes les personnes concernées par l’atteinte.