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Code de procédure civile RO ...

² L’exception prévue à l’art. 160, al. 1, let. b, s’applique par analogie aux documents échangés avec le service juridique interne d’une entreprise.

Art. 177 Définition

Les titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties.

Art. 198, al. 1, let. f et i, et 2

¹ La procédure de conciliation n’a pas lieu:

f. dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu de l’art. 7;

i. en cas d’action devant le Tribunal fédéral des brevets.

² Dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6, le demandeur peut requérir une procédure de conciliation en déposant une requête en ce sens auprès de l’autorité de conciliation ou agir directement devant le tribunal.

Art. 206, al. 4

⁴ L’autorité de conciliation peut punir la partie défaillante d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus.

Art. 209, al. 4, 2^e phrase

⁴ ... Les autres délais d’action légaux prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

Art. 210, al. 1, phrase introductive et let. c

¹ L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision:

c. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs.

Art. 224, al. 1 et 2^bis

¹ Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque a un lien de connexité et que la demande reconventionnelle n’est pas soumise à la procédure sommaire ou à une procédure relevant du droit de la famille.

^2bis Lorsque certaines prétentions relèvent de par leur nature de la procédure simplifiée, l’art. 247 s’applique par analogie à ces causes, même si la demande et la demande reconventionnelle sont jugées dans la procédure ordinaire.