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Code de procédure civile RO ...

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 24 mars 1995 sur l’égalité6

Art. 7, al. 1^bis

^1bis En cas de discrimination dans les rapports de travail régis par le code des obligations7, le droit d’action des organisations se détermine selon les art. 89 et 89a du code de procédure civile8.

2. Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés9

Art. 9, al. 3, let. a, et 6

³ Ce droit comprend:

a. abrogée

⁶ Les organisations peuvent introduire une action pour une discrimination au sens de l’art. 6, conformément aux art. 89, al. 1 et 2, let. c et d, et 89a du code de procédure civile10.

3. Code des obligations11

Art. 135, ch. 3 et 4

La prescription est interrompue:

3. lorsque les membres d’un groupe de personnes déterminé font valoir leurs droits par une action des organisations;

4. lorsque les créanciers demandent l’approbation d’une transaction de groupe.

6 RS 151.1

⁷RS 220

⁸RS 272

9 RS 151.3