Rapport explicatif

sens de l’art. 7a, al. 3, let. c, LOGA, à condition que les montants ne dépassent pas les plafonds fixés à l’art. 7a, al. 4, let. c, LOGA (dépense unique de plus de 5 millions de francs ou dépenses récurrentes de plus de 2 millions de francs par an). Le budget de MétéoSuisse étant limité, la plupart des traités qui le concernent entrent vraisemblablement dans cette catégorie.

Conformément aux recommandations de l’AFF et de l’Office fédéral de la justice, ces traités doivent toujours être conclus sous réserve de l’approbation des crédits.

Art. 4 Contribution au Système mondial d’observation du climat (SMOC)  reprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2008

Contexte

En ratifiant le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole de Kyoto, RS 0.814.011) le 9 juillet 2003, la Suisse s’est engagée à apporter sa contribution à l’observation systématique du climat et à l’archivage des données, ainsi qu’à les développer. L’Accord de Paris sur le climat (RS 0.814.012) prévoit lui aussi de renforcer et de développer l’observation systématique du climat.

L’observation systématique du climat est coordonnée à l’échelle de la planète par le Système mondial d’observation du climat (SMOC), qui est géré essentiellement par l’OMM et qui est un des instruments fondamentaux de la recherche sur le climat. L’art. 4 de l’OMét révisée reprend l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2008, qui prévoit le versement par la Confédération d’une contribution financière au SMOC, et l’adapte aux conditions actuelles.

Garantir la contribution de la Suisse au SMOC

La Suisse a une longue tradition dans l’observation du climat. Elle effectue par exemple des mesures de la température et des précipitations dans les Alpes depuis 150 ans et dispose des plus longues séries de mesures sur la couverture glaciaire des lacs d’Europe centrale. Elle héberge également d’importants centres de données qui contribuent à la standardisation des mesures climatiques au niveau international. L’action de la Suisse dans ce domaine représente donc un fondement de la recherche internationale sur le climat.

En 2018, MétéoSuisse a complètement remanié et remis à jour l’état des lieux (inventaire) des séries de mesures climatologiques et des centres de données du pays. Cet inventaire permet de voir quelles séries de mesures et quels centres de données sont menacés à terme. Généralement, il manque des sources de financement, des bases légales, et les responsabilités n’ont pas été clairement attribuées (projets de recherche arrivés à échéance, départ à la retraite de certains responsables de projet). Sans contribution de la Confédération, les séries de mesures et les centres de données menacés risquent de disparaître à terme. C’est notamment le cas de l’important système d’observation du pergélisol en Suisse et du service de monitorage mondial des glaciers (world glacier monitoring service) de l’Université de Zurich.

La contribution de la Confédération permet aussi de soutenir des projets visant à concrétiser au niveau national le plan de mise en œuvre du SMOC. Dans ce cadre, on peut citer par exemple les études sur l’observation de plusieurs variables climatologiques et celles sur la surveillance continue des réseaux de mesures des différentes variables climatologiques. Le programme SMOC publie

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régulièrement une version actualisée de son plan de mise en œuvre , qui détermine les orientations et les objectifs en matière d’observation du climat.