Rapport explicatif

Quant aux offices de la statistique, ils font partie des administrations cantonales et seront de ce fait exemptés en vertu de l’art. 22, al. 2, de l’OMét révisée. L’art. 14, al. 3, de l’OMét actuelle n’aura donc plus lieu d’être.

Art. 14 (ancien), al. 4

Le rabais pour les petits prestataires sera supprimé. Outre le fait qu’il n’a pratiquement jamais été utilisé, il deviendra superflu étant donné que les émoluments pour les données vont diminuer. La suppression de ce rabais contribuera aussi à simplifier le calcul des émoluments.

4 Conséquences financières

La réduction des tarifs et du supplément pour utilisation à des fins commerciales, notamment, vont engendrer une baisse des recettes pour MétéoSuisse.

En 2016, les recettes avec incidences financières de MétéoSuisse s’élevaient à près de 27 millions. Trois millions étaient imputables à la vente de données et d’informations et aux émoluments de mise à disposition. Ce montant comprenait les recettes et fournitures directes et les recettes indirectes liées à la facturation de ces données dans le cadre du compte de la navigation aérienne. En admettant que ce volume des prestations facturées trois millions ne diminue pas, il faudra s’attendre à une baisse de recettes de l’ordre de 1,6 million de francs. Celle-ci sera due en grande partie (1,4 million) à la diminution des tarifs (y c. à la diminution du supplément pour utilisation à des fins commerciales et à l’adaptation de la facturation des données générales dans le cadre du compte de la navigation aérienne). L’exemption accordée aux cantons et aux services de protection contre les dangers naturels ainsi que la réduction des émoluments pour la transmission des données sont comparativement négligeables (p. ex., l’exemption accordée aux cantons et aux communes représente quelque 50 000 fr. seulement). Par rapport à l’ensemble des recettes avec incidences financières, ce montant de 1,6 million représente une perte de 6 %.

Cette perte est acceptable étant donné qu’elle devrait être partiellement compensée par l’augmentation des commandes résultant de la réduction des émoluments. Sans modification du mode de calcul des émoluments et sans réduction des tarifs, il faudrait de toute façon s’attendre à une perte de recettes étant donné que les pays voisins tendent à libéraliser complètement l’accès à leurs données. MétéoSuisse fournit des prestations de qualité adaptées à la réalité suisse. Conserver des émoluments trop élevés empêcherait ou réduirait leur utilisation, ce qui ne serait pas conforme au mandat légal de MétéoSuisse.