Rapport explicatif

Confédération et susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles. Le guichet unique permet aussi à MétéoSuisse de prendre position sur les projets et de déposer des demandes préalables.

Al. 1

En vertu des dispositions générales de la procédure fédérale (art. 89, al. 2, let. a, LTF), la Chancellerie fédérale et les départements fédéraux disposent d’un droit de recours abstrait et autonome. Les unités rattachées aux départements ont donc aussi qualité pour recourir, moyennant une ordonnance du Conseil fédéral ou du département.

Aujourd’hui, MétéoSuisse n’a pas qualité pour recourir. Or s’il veut effectivement protéger ses infrastructures, il doit pouvoir attaquer les décisions qui vont à l’encontre de ses intérêts. Le droit de recours qui lui est accordé dans l’OMét révisée s’exercera conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Météosuisse pourra donc recourir contre les décisions des instances cantonales précédentes (art. 111, al. 2, LTF) et du Tribunal administratif fédéral (art. 89, al. 2, let. a, LTF). En indiquant expressément que le droit de recours est limité aux projets susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles, l’OMét révisée délimite précisément les décisions qui concernent MétéoSuisse.

Al. 2

Pour que MétéoSuisse puisse faire usage du droit de recours que lui octroie l’al. 1, les autorités cantonales devront lui notifier les décisions relatives aux installations éoliennes, lesquelles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles.

Al. 3

MétéoSuisse pourra demander aux cantons de lui notifier aussi les décisions relatives à d’autres installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars et d’autres installations météorologiques sensibles. Il devra préciser aux cantons quelles sont concrètement les installations concernées.

3 Articles supprimés

Les articles ou alinéas ci-dessous sont supprimés.

Art. 12 (ancien) Rabais de quantité

Avec la réduction des tarifs pour les données et l’introduction d’un plafond par commande et par année, le rabais de quantité n’aura plus lieu d’être. Les nouvelles incitations devraient suffire à promouvoir le recours aux prestations de MétéoSuisse. Par ailleurs, la révision vise à simplifier autant que possible le mode de calcul des émoluments.

Art. 14 (ancien), al. 2 et 3

Les agences de presse ne seront plus exemptées du supplément pour utilisation à des fins commerciales. D’une part, cela fait déjà longtemps que MétéoSuisse ne reçoit plus de demandes de ce type. D’autre part, les agences de presse comme l’Agence télégraphique suisse (ats) obtiennent déjà, sur demande, les renseignements relatifs aux conditions météorologiques actuelles dans le cadre du travail d’information du public de MétéoSuisse