Rapport explicatif

L’introduction dans l’OMét de cette disposition sur le SMOC permettra de garantir que la contribution de la Suisse sera constamment adaptée aux besoins en matière d’observation du climat et continuera de répondre aux exigences internationales.

Conventions de prestations avec des tiers

Pour la mise en œuvre du SMOC au niveau national, la Confédération verse des contributions aux acteurs qui participent à la réalisation du programme en Suisse. Il peut s’agir de hautes écoles, d’instituts de recherche ou de particuliers, entre autres. Les contributions en question sont a priori des aides financières au sens de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu, RS 616.1). Dans ce cas précis, les organismes qui touchent les subventions fournissent leurs prestations exclusivement à des organisations internationales (notamment l’OMM), qui sont donc les bénéficiaires finaux. Cette pratique revient à subventionner de manière indirecte les organisations internationales et relève par conséquent de l’art. 2, al. 4, LSu. Conformément à cette disposition, le chapitre 3 de la LSu (dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités) ne s’applique pas dans le cas présent.

À l’heure actuelle, c’est le Conseil fédéral qui est compétent pour conclure des conventions de prestations liant MétéoSuisse à des tiers (art. 5a, al. 3, LMét). Étant donné que le contenu de ces conventions est souvent très technique, il est justifié de déléguer cette compétence à MétéoSuisse. Les conventions de prestations devront prévoir, pour chaque année, une réserve liée à l’approbation des crédits.

L’inscription dans l’ordonnance d’une disposition sur les conventions de prestations répond à la demande formulée dans le cadre de l’examen des subventions réalisé en 2015 par le Conseil fédéral.

Conséquences financières

En vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 6 juin 2008, la Confédération participe déjà durablement au financement du SMOC en versant une contribution annuelle de 1,6 million de francs (montant adapté au renchérissement). L’art. 4 de l’OMét révisée fournira la base légale et le cadre pour légitimer l’inscription de ces montants dans le budget de MétéoSuisse (crédits de transfert), telle que pratiquée depuis longtemps. Par conséquent, la reprise de l’arrêté du Conseil fédéral dans l’OMét n’occasionnera aucun coût supplémentaire pour la Confédération.

Art. 5 Contribution au programme de Veille de l’atmosphère du globe (VAG)  reprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1994

Contexte

L’art. 5 de l’OMét révisée reprend l’arrêté du Conseil fédéral du 21 décembre 1994, qui prévoit le versement par la Confédération d’une contribution financière au programme VAG de l’OMM, et l’adapte aux conditions actuelles.

La VAG vise à obtenir des informations sur la composition chimique de l’atmosphère à l’échelle planétaire et sur l’interaction de celle-ci avec les océans et la biosphère.

La Suisse fait partie de ce programme. En signant la Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d’ozone (RS 0.814.02) et ses protocoles additionnels, elle s’est en effet engagée avec les autres États parties à mieux comprendre et évaluer les effets de l’activité humaine sur la couche d’ozone et les répercussions de ses modifications sur la santé humaine et l’environnement, en réalisant des observations systématiques et des études, et en partageant des informations.

Dans cette optique, l’OMét révisée prévoit de soutenir notamment les mesures suivantes: