Rapport explicatif

bulletins météo et d’informations sur des événements météorologiques particuliers, de prestations de conseil, de prévisions biométéorologiques sur la dispersion du pollen et d’analyses de l’état de floraison des plantes, de rapports sur le climat, ou encore de prévisions sur la température ou les précipitations. Ces informations sont issues de modélisations et nécessitent des connaissances et des compétences spécialisées. Les informations comprennent aussi les prévisions concernant certains paramètres météorologiques présentant des risques pour la santé (p. ex. index UV, mesures de l’ozone) et les alertes concernant différents phénomènes météorologiques.

Comme indiqué dans le chapitre 1, la présente révision permet notamment de redéfinir les modalités de calcul et le tarif des émoluments (pour de plus amples renseignements sur les modalités de calculs et le tarif des émoluments, cf. commentaires relatifs aux art. 15 et 16 et au chap. 4) pour la vente et la distribution des données (pour une description plus détaillée des données, cf. commentaire relatif à l’al. 2). Le but est de promouvoir les données de qualité élaborées en Suisse. La nouvelle réglementation profitera aux entreprises qui utilisent les données pour produire leurs propres prestations en matière de météorologie et de climatologie. Quant aux dispositions sur les modalités de calcul et le tarif des émoluments pour les informations (pour une description plus détaillée des informations, cf. commentaire relatif à l’al. 3), elles sont reprises telles quelles de l’OMét en vigueur (art. 19 et 21 de l’OMét révisée) et complétées pour coller à la pratique actuelle (art. 17 et 18 de l’OMét révisée).

Art. 7 Utilisation des prestations de base  adaptation partielle

Al. 1

Pour pouvoir utiliser des données et des informations soumises à émolument, il faudra toujours un contrat de droit administratif ou une décision précisant le volume des prestations, les conditions de fourniture, les conditions d’utilisation, les responsabilités, etc.

Al. 2

L’al. 2 précise les conditions d’utilisation des données et des informations mises à disposition gratuitement de la collectivité en vertu de l’art. 11, al. 1, de l’OMét révisée. Les utilisateurs ne pourront recourir à ces données que pour leur propre usage, c’est-à-dire pour leurs propres décisions et non pour une utilisation à des fins commerciales au sens de l’art. 8, al. 1.

Al. 3

Le présent alinéa règle l’utilisation des données internationales mises à disposition librement (la disposition est reprise de l’OMét en vigueur, mais fait l’objet d’un alinéa distinct).

Art. 11 Prestations gratuites  modification partielle

Comme indiqué en introduction, les progrès techniques et l’évolution de la société font qu’il n’est plus possible d’exiger des émoluments pour la mission de service public visée à l’art.1, let. h, LMét. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle MétéoSuisse fournit déjà depuis longtemps certaines prestations gratuitement, notamment via les canaux numériques comme son site Internet ou son application, mais aussi via des publications papier. L’art. 11, al. 1, de l’OMét révisée mentionne explicitement cette possibilité.

MétéoSuisse pourra diffuser gratuitement les données et les informations qui présentent un intérêt général et qui répondent aux besoins d’un large public, et pas seulement de certains groupes spécifiques. Par conséquent, les prestations présentant un intérêt général marqué seront exemptes d’émoluments. Il s’agit de prestations exploitables par tout un chacun, sans connaissances