Rapport explicatif

Seront en revanche exemptés d’émoluments les acteurs scolaires, c’est-à-dire les établissements publics et privés dispensant des cours de l’école enfantine à la maturité, ainsi que les établissements formant des apprentis.

Les prestations destinées aux instituts d’enseignement et de recherche et aux établissements scolaires ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales au sens de l’art. 8. Cela signifie que les données et informations en question ne pourront pas être utilisées dans le cadre de projets de recherche financés majoritairement par l’industrie privée, à l’exception des projets de recherche mixtes menés conjointement par des entreprises et des hautes écoles (p. ex. les projets financés par Innosuisse). Les entreprises qui participent à un projet de ce type ne paieront pas d’émoluments pour les données qu’elles utilisent dans ce cadre pendant toute la durée du projet. Elles devront s’engager par contrat à effacer les données de MétéoSuisse dès la fin du projet.

Par ailleurs, les hautes écoles seront autorisées à divulguer les données fournies par MétéoSuisse lorsqu’elles présentent le résultat de leurs recherches dans des revues scientifiques, puisqu’il s’agit là d’une pratique désormais courante pour garantir la transparence des résultats.

Al. 2

Le message du 22 avril 1998 concernant le projet de loi fédérale sur la météorologie et la climatologie mentionne le fait que les cantons sont exemptés d’émoluments pour toutes les informations météorologiques et climatologiques nécessaires à l’exécution de leur mission de service public. La loi impose donc de prendre en compte les besoins des cantons dans le règlement des émoluments. Actuellement, les cantons ne sont que partiellement exemptés (uniquement pour les alertes et les prestations de conseil destinées aux organes d’intervention). Avec l’OMét révisée, les cantons et les communes pourront obtenir gratuitement toutes les données nécessaires à leur mission de service public. En effet, les cantons et les communes ont souvent besoin de données météorologiques et climatologiques pour prévenir les crues ou pour d’autres missions de protection de la population, ce qui justifie d’étendre l’exemption. Cependant, ils seront exemptés uniquement pour les données, et pas pour les informations, qui nécessitent généralement un travail de préparation (p. ex. évaluations ou rapports spéciaux) et mobilisent donc davantage de ressources de la part de MétéoSuisse. Les émoluments pour les informations servent aussi à couvrir le travail lié à la gestion du personnel et à la détermination des priorités.

Avec cet élargissement de l’exemption, les cantons et les communes seront traités sur un pied d’égalité avec les unités administratives de l’administration fédérale centrale, qui peuvent aussi obtenir les données gratuitement. À noter que ces unités administratives continueront aussi à payer des émoluments pour les informations, via l’imputation interne des prestations.

Dans le même ordre d’idées, l’OMét révisée prévoit d’exempter les services météorologiques étatiques étrangers pour les données nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales. Cette pratique est déjà en vigueur en vertu des traités internationaux et sera inscrite explicitement dans l’OMét révisée.

Al. 3

Les émoluments pour les prestations de conseil et pour le travail de mise en place, de traitement et de transmission lié à des fournitures périodiques de prestations sont facturés uniquement si le prix total de la commande dépasse 80 francs. Autrement dit, aucun émolument n’est perçu si le travail dure moins d’une demi-heure, puisque le tarif à la demi-heure pour la mise en place d’une fourniture est de 82,50 francs, conformément aux tarifs horaires fixés à l’art. 21.