Rapport explicatif

Art. 25 Remise d’émoluments pour les organes d’intervention et les services de protection de la population  adaptation partielle

Al. 1

La disposition sur l’exemption d’émoluments pour les organes d’intervention et les services de la Confédération, des cantons et des communes sera adaptée aux conditions actuelles. Aujourd’hui déjà, ces organes et services ont accès en tout temps aux plateformes de la Confédération qui leur fournissent les prestations dont ils ont besoin pour leur travail. Ce principe sera inscrit explicitement dans l’OMét révisée, ce qui n’est pas le cas actuellement. Par ailleurs, les plateformes de la Confédération seront accessibles aux organes d’intervention et aux services chargés de protéger la population non seulement contre les événements météorologiques extrêmes, mais aussi contre tous les autres risques naturels tels que les incendies de forêt, les canicules, les sécheresses, les dangers d’avalanche, les tremblements de terre, les crues et les glissements de terrain qui en découlent.

Les organes en question sont les suivants :

- l’organe d’intervention au niveau fédéral, soit la Centrale nationale d’alarme (CENAL) ;

- les services de la Confédération chargés de la surveillance des dangers naturels : MétéoSuisse, l’Office fédéral de l’environnement, l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage ainsi que le Service sismologique suisse. Ces services sont également cités dans l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme et le réseau radio de sécurité (OAlRRS, RS 520.12) ;

- les services spécialisés pour les dangers naturels des cantons et les communes ;

- tous les organes cantonaux et communaux chargés de la protection de la population : police, pompiers, organes de conduite, services sanitaires (services de soins et interventions urgentes), services techniques (responsables de la maintenance et de la remise en état du réseau électrique, des conduites d’eau et de gaz, de l’élimination des déchets, des voies de communication et de la télématique), mais aussi organisations privées, cantonales et communales chargées de former les utilisateurs des plateformes informatiques.

Ces organisations et services seront exemptés uniquement pour les prestations de conseil et pour les autres prestations météorologiques et climatologiques qu’ils utilisent pour protéger la population contre les dangers naturels (il en va de même pour les services visés à l’al. 2).

Al. 2

Les services d’une organisation de droit public ou privé chargés par la Confédération, un canton ou une commune de protéger la population contre les dangers naturels continueront d’être exemptés d’émoluments pour ces activités.

Al. 3

Les données et les informations de MétéoSuisse sont accessibles sur la plateforme de la Confédération prévue à cet effet (plateforme commune d’information sur les dangers naturels, GIN). Exceptionnellement, il sera possible d’obtenir les données et les informations telles qu’elles sont disponibles sur la plateforme GIN directement auprès de MétéoSuisse, afin de pouvoir les traiter, toujours dans l’optique de la protection de la population.

Art. 26 Protection de l’infrastructure  nouveau

Le 21 mai 2017, le peuple a accepté en votation populaire la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (RS 730) dont l’ordonnance contient une disposition sur le « guichet unique », qui doit notamment garantir l’information rapide de MétéoSuisse quant aux projets d’éoliennes annoncés à la