Rapport explicatif

Art. 21 Émoluments en fonction du temps consacré à la prestation  adaptation formelle

Les tarifs horaires se basent sur les coûts générés et sur le nombre d’heures de travail annuelles fournies par MétéoSuisse. La révision ne modifie en rien les tarifs. La seule nouveauté réside dans le fait que les coûts liés à la collecte des données ne sont plus mentionnés explicitement, car ils sont compris dans les coûts d’infrastructure.

Art. 22 Supplément pour utilisation à des fins commerciales  partiellement adapté

Al. 1

Lorsque les prestations sont utilisées à des fins commerciales, un supplément est prélevé en plus de l’émolument de base. Cette pratique correspond à la réglementation actuelle. Cependant, l’OMét révisée réduit le supplément de 200 à 100 %, dans l’optique de promouvoir l’utilisation des prestations météorologiques et climatologiques, aussi à des fins commerciales.

L’art. 8, al. 1, définit l’utilisation à des fins commerciales comme le fait de diffuser des prestations de MétéoSuisse à des tiers (p. ex. en les publiant sur Internet, en les revendant ou en les offrant) ou de les post-traiter en vue d’élaborer et de diffuser de nouvelles prestations météorologiques et climatologiques. Cette définition correspond à la définition actuelle.

Les clients qui utilisent les prestations de MétéoSuisse au sein de leur entreprise ou de leur organisation pour leur propre usage, sans les post-traiter ni les publier, continueront de payer uniquement l’émolument de base, sans supplément.

Al. 2

Les institutions exonérées d’impôts inscrites dans un registre cantonal qui utilisent les prestations météorologiques et climatologiques conformément à l’art. 8 dans un but d’utilité publique sont exemptées de supplément. L’idée est de permettre à ces institutions de consacrer effectivement leurs fonds à leurs activités d’intérêt général.

Art. 23 Facturation des prestations fournies sur abonnement  partiellement nouveau

Cet article est repris de l’OMét en vigueur avec une précision, à savoir que l’émolument pour les prestations fournies sur abonnement sera toujours prélevé à l’avance pour l’année en cours.

Art. 24 Remise d’émoluments pour les milieux scientifiques et les pouvoirs publics  partiellement nouveau

Al. 1

Comme c’est le cas aujourd’hui, les instituts d’enseignement et de recherche publics et privés continueront d’être exemptés d’émoluments pour les données et les informations météorologiques et climatologiques qu’ils utilisent aux fins uniques de recherche et d’enseignement. L’enseignement et la recherche sont des domaines bien délimités dans notre ordre juridique (cf. art. 20 Cst.). Il s’agit de faire en sorte que les instituts mènent des activités de recherche et utilisent les résultats obtenus dans leur enseignement. Seules les hautes écoles sont donc concernées. Les organisations qui ne font que de la recherche tout comme les départements de recherche d’entreprises continueront de payer des émoluments, au même titre qu’aujourd’hui.