Projet

5 Dispositions transitoires

¹Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a. aux objets suivants, s’ils ont été mis sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à la fabrication de ces objets:

Produit Date

Equipements utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs 1^erjuin 2023 Produits imprimés contenant des encres d’impression au latex 1^erjuin 2023 Textiles de vêtements de protection des travailleurs 1^erjuin 2024 Membranes destinées aux textiles médicaux, à la filtration 1^erjuin 2024 pour le traitement de l’eau, aux processus de production et au

traitement des effluents, ainsi qu’objets incluant de telles

membranes

Objets contenant des nano-revêtements au plasma 1^erjuin 2024 Dispositifs médicaux non implantables et composants de 4 juillet 2032 ceux-ci

b. à tous les autres objets qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^erjuin 2021.

²Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1, ne s’appliquent pas à l’emploi de mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 1^erjuin 2021.