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Consultation 2018/32: Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 · 63 pages
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2 Interdictions
1Il est interdit de mettre sur le marché des objets contenant du phtalate:
a. si le matériau contenant le phtalate peut être pris dans la bouche ou qu’il entre en contact prolongé avec la peau ou la muqueuse humaines ; ou
b. s’ils sont employés ou entreposés à l’intérieur de locaux dans lesquels se tiennent, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, des personnes susceptibles d’inhaler les phtalates.
2L’annexe 2.18 s’applique à la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques contenant des phtalates.
3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)34
L’ODAlOUs s’applique à la mise sur le marché d’objets et matériaux, de jouets et d’objets usuels contenant du phtalate qui sont destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge.
4 Exceptions
1L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:
a. aux dispositifs de mesure destinés aux laboratoires, ainsi qu’aux parties de tels dispositifs;
b. aux conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no726/200435, la directive 2001/82/CE36 et/ou la directive 2001/83/CE37;
c. aux dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux38, ainsi qu’aux composants destinés à de tels produits.
2L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. b, ne s’applique pas aux objets employés exclusivement par des utilisateurs professionnels dans des lieux de travail industriels ou agricoles.
34RS 817.02
35Règlement (CE) no726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no1027/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.
36Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001
instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du 28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.
37Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745, JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.