Projet

Annexe 1.17 (art. 3)

Titre, note de bas de page

Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/200627

Ch. 3, titre (ne concerne que les textes français et italien)

Obligation de communiquer

Ch. 4

Abrogé

Ch. 5, al. 1, entrée no 4, notes de bas de page

Entrée Substance Propriétés Délai transitoire Emplois ou catégories Période de n^ointrinsèques motivant d’emploi exemptés révision

l’interdiction

4. Phtalate de bis Toxique pour 21 février 2015 Emploi dans les condi-

(2-éthylhexyle) la reproduction tionnements primaires

(DEHP) (de catégorie 1B) des médicaments cou-

N^oCE: 204-211-0 verts par le règlement

N^oCAS: 117-81-7 (CE) n^o726/2004²⁸, la

directive 2001/82/CE²⁹

et/ou la directive

2001/83/CE³⁰.

²⁷Règlement (CE) n^o1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006

concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence

européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/999, JO L 150 du 14.6.2017, p. 7.

²⁸Règlement (CE) n^o726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o1027/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.

²⁹Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001

instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du 28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n^o596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.

³⁰Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001

instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745, JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.