Projet

5 Dispositions transitoires

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

a. à la mise sur le marché des objets suivants contenant du phtalate:

1. aéronefs militaires et composants destinés à ceux-ci qui ont été produits avant le 1^erjuin 2022,

2. aéronefs civils pour lesquels des certificats de type, des agréments de construction ou des certificats de navigabilité ont été délivrés avant le 1^erjuin 2022, ainsi que composants destinés à ces aéronefs,

3. véhicules à moteur au sens de l’annexe II, partie A, ch. 1, de la directive 2007/46/CE³⁹, ainsi que composants destinés à ceux-ci, qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) avant le 1^erjuin 2024,

4. pièces de rechange destinées à des véhicules qui peuvent être mis sur le marché en vertu des ch. 1 à 3;

b. à tous les autres objets contenant du phtalate qui ont été mis sur le marché

pour la première fois avant le 1^erjuin 2022.