Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

4.13 Phtalates (nouvelle annexe 1.18)

Les phtalates sont utilisés avant tout comme plastifiants dans le polychlorure de vinyle (PVC) et dans d’autres matières plastiques : grâce à l’ajout de phtalates, le plastique souvent cassant devient flexible, extensible et élastique. Leurs domaines d’application typiques sont les feuilles plastiques, les revêtements de sols, les tuyaux, les câbles ou les objets usuels, par exemple pour le sport et les loisirs. Dans les plastiques, les phtalates ne sont pas liés mais dissous. Au contact de liquides ou de graisses, ils peuvent être extraits du plastique ou s’échapper dans l’air ambiant. Les phtalates s’évaporent lentement mais de manière durable.

Le règlement CLP²³ classe le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de diisobutyle (DIBP) et le phtalate de benzylbutyle (BBP) parmi les substances toxiques pour la reproduction (repr. 1B). En cas d’exposition prolongée ou répétée, ces phtalates peuvent porter atteinte à la capacité de reproduction et provoquer des troubles du développement chez les descendants. Lors d’expériences réalisées sur des animaux, il a notamment pu être démontré que ces polluants nuisent surtout à la fertilité masculine. De manière générale, on parle aussi d’un syndrome lié aux phtalates dans les études portant sur les mammifères. Parmi les conséquences signalées, on mentionne la réduction du nombre de spermatozoïdes, l’infertilité, la modification du phénotype mâle ( par exemple modification de la distance anogénitale qui sépare l’anus des organes génitaux), une descente incomplète des testicules, des problèmes de développement de l’urètre et d’autres malformations des organes reproducteurs. Dans l’UE, le Comité des États membres les a donc désormais aussi identifiés comme des perturbateurs endocriniens.

Ces quatre phtalates font déjà l’objet de régulations strictes en Suisse et en Europe. En tant que polluants toxiques pour la reproduction, ils ne peuvent être remis au grand public ni comme substances, ni sous la forme de préparations. Ils figurent en outre sur la liste des substances soumises à autorisation qui doivent être remplacées (annexe XIV du règlement REACH¹⁸, annexe 1.17 ORRChim). Actuellement, ils ne peuvent plus être utilisés que si une autorisation à durée déterminée a été demandée avant le délai fixé (« sunset date ») puis octroyée pour l’emploi concerné. L’importation de ces phtalates dans les objets n’est toutefois pas encore réglementée dans le droit en vigueur. L’art. 69, paragraphe 2, du règlement REACH prévoit donc que l’ECHA examine, une fois la « sunset date » atteinte, si l’emploi de chaque substance dans les objets entraîne pour la santé humaine ou pour l’environnement un risque qui n’est pas valablement maîtrisé.

En se fondant sur cet article, l’ECHA a soumis en avril 2016, en collaboration avec le Danemark, un dossier visant à restreindre la présence de ces quatre phtalates dans les objets. Elle y montre qu’il est nécessaire de prendre des mesures au niveau communautaire afin de réduire les risques. Pour 2014, l’analyse de l’exposition aux quatre phtalates combinés – à l’aide notamment de données de biomonitoring – a montré qu’environ 5 % des garçons à naître étaient menacés pendant leur gestation et que 15,5 % des garçons (soit 400 000 personnes) l’étaient durant leur bas âge ou leur enfance du fait de cette exposition. Dans leurs recommandations, le CER et le CASE ont confirmé que la proposition élaborée pour les phtalates dans les objets au niveau européen était appropriée pour réduire autant que possible le risque résultant d’une exposition combinée³².

Afin de protéger également la population suisse – notamment les garçons pendant leur gestation et durant leur croissance – contre des expositions critiques aux phtalates, le projet de révision prévoit une nouvelle annexe 1.18 limitant les concentrations en DEHP, DBP, DIBP et BBP dans les objets. Du point de vue de son contenu, il correspond au projet adopté par le CER et le CASE afin de limiter la présence des quatre phtalates visés dans les objets.

La réglementation est conçue de manière à couvrir tous les objets contenant des phtalates qui sont susceptibles d’induire une exposition critique, par l’intermédiaire de critères fonctionnels. La mise sur le marché de ceux-ci est interdite. En vertu du ch. 1, al. 2, on