Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

supplémentaire est formulée pour l’analyse et la recherche, comme c’est déjà le cas pour d’autres substances (ch. 2.4, al. 3).

Les exceptions limitées dans le temps prévues par le règlement (UE) 2017/1000 ont été intégrées aux dispositions transitoires (ch. 5). On a repris la recommandation du Comité d’analyse socioéconomique (CASE) de l’ECHA, qui proposait un délai de transition général de trois ans et des périodes plus longues dans certains domaines, afin que les milieux intéressés puissent garantir le respect des restrictions proposées et développer les méthodes d’analyse requises. Dans ce contexte, on a tenu compte de manière appropriée du fait que la présente révision de l’ORRChim entrera en vigueur plus tard que le règlement de l’UE. Par exemple, pour l’interdiction générale de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer les produits concernés, applicable dès le 4 juillet 2020 dans l’UE, le projet ne prévoit son entrée en vigueur en Suisse qu’au 1^erjuin 2021.

En tant que responsables du dossier soumis au CASE²⁹, l’Allemagne et la Norvège ont estimé que les coûts totaux de substitution, à partir de 2015, se monteraient à 9,3 millions d’euros par an pour les PFOA (dans une fourchette comprise entre 0 et 37 millions) et à 25,4 millions d’euros pour les substances apparentées aux PFOA (1,4 à 121 millions). Si l’on extrapole ces chiffres pour la Suisse en fonction de la taille de sa population, on parvient à des montants de 180 000 francs (0 à 700 000 francs) pour les PFOA et à 500 000 francs (30 000 à 2 300 000 francs) pour leurs substances apparentées. Le CASE estime que ces coûts résulteront pour la plus grande partie de l’importation et de l’emploi de fluoropolymères (polytétrafluoroéthylène), ainsi que de l’importation de produits textiles. Ces montants doivent être comparés aux coûts liés à l’assainissement des sols et des nappes d’eau souterraines contaminés par des composés alkyliques perfluorés et polyfluorés. Dans le cas récent de Rastatt, en Allemagne, les surcoûts liés au traitement de l’eau potable atteignent à eux seuls 8 millions d’euros³⁰. Les coûts d’assainissement de toutes les surfaces polluées connues en Allemagne s’expriment quant à eux en centaine(s) de millions d’euros²⁹.

4.11.2 Mousses anti-incendie contenant des tensioactifs fluorés

Pour lutter contre les incendies de la classe de feux B (incendies de liquides et de solides liquéfiables), on utilise fréquemment des agents d’extinction mousseux à base d’eau, qui forment un film et contiennent généralement des tensioactifs fluorés. Ces derniers continueront d’être utilisés dans les mousses d’extinction lorsque le délai de transition sera échu pour l’emploi de mousses contenant de l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) dans les installations, le 30 novembre 2018, ainsi qu’après l’introduction – prévue dans le présent projet de révision de l’ORRChim – d’une interdiction de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer de l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) ou des substances apparentées. Or parmi les tensioactifs fluorés, on trouve également des composés alkyliques perfluorés et polyfluorés dont la dissémination peut induire une contamination irréversible de l’environnement et des ressources en eau potable, en raison de leur très longue persistance, de leur capacité à s’accumuler dans les êtres vivants, de leur toxicité et – en fonction de la longueur de leur chaîne carbonée – de leur forte mobilité. Afin d’éviter des émissions inutiles de ces substances problématiques, il convient d’interdire l’emploi de mousses anti-incendie contenant des tensioactifs fluorés lors des exercices. On trouve sur le marché des agents d’extinction sans tensioactifs fluorés. Ces produits, qui se dégradent bien dans l’environnement et dans les stations d’épuration, peuvent être utilisés pour les exercices. Par contre, interdire la mise sur le marché ou, de manière générale, l’emploi d’agents d’extinction mousseux contenant des tensioactifs fluorés ne serait pas judicieux actuellement, parce que ceux-ci s’avèrent indispensables, pour des raisons de sécurité, en cas d’incendie de liquides inflammables polaires, et qu’on ne dispose pas de substance de remplacement équivalente.