Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

fondant sur ces réflexions, le projet de modification restreint donc l’emploi non seulement de BPA mais aussi de BPS dans le papier thermique. Cela doit encourager le passage à des solutions moins dangereuses.

Un autre changement apporté à l’annexe 1.10 concerne les exigences définies pour les langues de l’étiquetage spécial. Au ch. 3, al. 2, celles-ci sont réduites dans le sens où la mention « Réservé aux utilisateurs professionnels » ne doit plus être rédigée que dans la langue ou les langues officielles du lieu de la remise. L’étiquetage dans deux langues officielles ou plus, tel que prévu par le droit actuel, reste toutefois possible.

4.10 Substances liquides dangereuses (annexe 1.11)

Au ch. 3, al. 3, un changement est apporté aux dipositions sur l’étiquetage : la mention concernant certaines huiles lampantes (« Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants. L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales ») et celle qui s’applique à certains allume-feu (« Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales ») ne doivent plus être rédigées que dans la langue ou les langues officielles du lieu de la remise. Il restera possible de préférer un étiquetage en deux ou trois langues officielles comme le prévoit le droit actuel.

4.11 Composés alkyliques perfluorés et polyfluorés (annexe 1.16)

4.11.1 Acide pentadécafluorooctanoïque et substances apparentées

L’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA, n^oCAS 335-67-1) remplit les critères d’une substance PBT : il persiste dans l’environnement, peut s’accumuler dans les organismes et s’avère toxique. En raison de sa persistance très élevée et de sa mobilité, il peut contaminer à long terme de grandes étendues s’il est rejeté dans l’environnement. Quant aux substances apparentées, elles peuvent se transformer en PFOA dans l’environnement ou dans les organismes, mais ne peuvent se dégrader davantage. De plus, la demi-vie biologique du PFOA dans le corps humain est très longue, puisqu’elle atteint 3 à 4 ans²⁹. L’exposition à ce polluant peut avoir divers effets nuisibles à la santé. Ceux-ci sont liés notamment à ses caractéristiques toxiques pour la reproduction²⁷. En se fondant sur les prises de position de ses comités d’évaluation mentionnées plus loin, la Commission européenne est arrivée à la conclusion que la fabrication, l’emploi et la mise sur le marché du PFOA, de ses sels et de ses substances apparentées – sous la forme de substances, de composants d’autres substances ou de mélanges, ou dans des produits – induisaient un risque inacceptable pour la santé humaine et pour l’environnement. La Commission européenne est d’avis qu’il convient d’agir à l’échelle de l’UE pour y faire face²⁸. Il n’y a pas de raison de penser que la situation en Suisse est différente de ce point de vue.

L’annexe 1.16 constitue un endroit approprié pour cette nouvelle réglementation. Son titre actuel (« Sulfonates de perfluorooctane ») est modifié en « Composés alkyliques perfluorés et polyfluorés ». Ses ch. 1 à 4 sont transformés en ch. 1.1 à 1.4. Pour ce qui est de l’acide perfluorooctane sulfonique et de ses dérivés (SPFO), le seul changement concerne la suppression – à partir du 1^erdécembre 2019 – d’une exception à l’interdiction pour les fluides hydrauliques qui contiennent des SPFO dans le domaine de l’aviation, en accord avec le droit de l’UE (droit actuel : ch. 3, al. 2, let. d ; projet de révision : ch. 1.3, al. 3, let. d). La réglementation interdisant la fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de PFOA, de ses sels et de ses substances apparentées est définie dans les nouveaux ch. 2.1 à 2.4. Les dispositions transitoires font l’objet du ch. 5, qui existait déjà.

Au ch. 2.1, les substances apparentées au PFOA, avec leurs sels et leurs polymères, sont définies comme des substances possédant comme élément structurel, présent linéairement