Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ORRChim

La proposition de réglementation coïncide avec les recommandations de bonnes pratiques publiées par l’association économique « Fire Fighting Foam Coalition » aux États-Unis. Lors de la séance du Comité d’étude de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants en 2017, cette recommandation a été soutenue par des représentants suisses de l’organisation industrielle mondiale « FluoroCouncil ». On part de l’idée que des exercices sont menés actuellement avec des mousses anti-incendie contenant du fluor qui sont également utilisées en cas d’incendie. Un délai de transition courant jusqu’au 1^erjuin 2020 est accordé pour la recherche de mousses d’exercice appropriées sans tensioactifs fluorés.

4.11.3 Fluoroalkylsilanols et leurs dérivés

Des préparations de fluoroalkylsilanols et de solvants organiques sont utilisées pour rendre des surfaces résistantes à l’eau, à l’huile et à la saleté. Ces préparations peuvent être soit pulvérisées sur la surface à traiter, soit appliquées à l’aide d’un chiffon ou d’un pinceau.

Pour des motifs de protection des consommateurs, il convient de réduire la quantité de fluoroalkylsilanols et de solvants organiques auxquels les utilisateurs privés sont exposés par inhalation. L’emploi de préparations contenant des fluoroalkylsilanols n’induit un risque pour la santé que si ceux-ci parviennent dans les bronchioles en même temps que des solvants organiques et y forment des produits par hydrolyse et par condensation. L’interdiction prévue ne concerne donc que la remise au grand public de bombes aérosol contenant des fluoroalkylsilanols et des solvants organiques, raisons pour laquelle les emballages concernés doivent porter la mention « Réservé aux utilisateurs professionnels ».

Du point de vue de son contenu, la réglementation prévue correspond au projet adopté par le CER et le CASE pour restreindre la remise au grand public dans l’UE³¹. C’est également le cas de la définition retenue pour les fluoroalkylsilanols et leurs dérivés, à savoir des substances possédant l’élément structurel C6F13(C2H4)Si(OH)n(OX)3−n, avec 0 ≤ n ≤ 3 et où X correspond à tout groupe alkyle. Les interdictions décidées dans l’UE afin de protéger les consommateurs doivent être mises en œuvre en Suisse le plus rapidement possible.

Pour l’UE, on a estimé qu’entre 20 et 200 kg de fluoroalkylsilanols étaient utilisés dans des articles touchés par l’interdiction, ce qui correspond à 6800 à 100 000 bombes aérosol destinés au grand public qui contiennent une préparation de cette substance et de solvants organiques. En se fondant sur la taille de la population, on peut ainsi extrapoler des chiffres de 0,2 à 2 kg de fluoroalkylsilanols et de 60 à 900 bombes aérosol pour la Suisse. En partant d’un prix de vente de 20 à 30 francs et de coûts liés à la chaîne de fournisseurs d’environ 50 % de ceux-ci, on obtient une fourchette approximative allant de 600 à 14 000 francs pour le chiffre d’affaires annuel concerné.

4.12 Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 (annexe 1.17)

L’expérience pratique a montré qu’il n’était pas nécessaire que l’étiquetage des substances et préparations pour lesquelles une autorisation a été accordée en Suisse ou dans l’UE comporte le numéro de cette autorisation. Cette disposition est tout simplement abrogée.

Une autre modification de l’annexe 1.17 concerne l’actualisation des notes de bas de page renvoyant aux textes légaux de l’UE sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire dont les conditionnements primaires peuvent, le cas échéant, être produits en utilisant des phtalates. L’exception doit aussi s’appliquer aux médicaments dont les conditionnements primaires peuvent contenir des phtalates, le cas échéant, en vertu des nouvelles dispositions de l’annexe 1.18.